Le contrat de construction C.C.M.I. : Qu'est-ce que c'est ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le SEUL contrat qui vous protège. Il est réglementé par la loi du 19 décembre 1990.

RT2012 Sami Construction

Quel est l'objectif du CCMI ?

Le contrat de construction CCMI a pour but de vous protéger ; vous êtes donc assurés de voir votre maison construite dans un délai et pour un prix convenu au préalable.

Les intervenants ?

Le CCMI implique quatre intervenants :

  • le maître d'ouvrage, c'est-à-dire Vous,
  • le constructeur de maison
  • le garant du constructeur
  • le prêteur grâce auquel vous financez votre projet de construction

Les garanties et assurances fournies par le CCMI ?

En signant un contrat de construction de maison individuelle vous bénéficiez de plusieurs garanties et assurances obligatoires :

  • Garantie de livraison à prix et délai convenus
  • Garantie de remboursement des acomptes
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie Biennale ou de bon fonctionnement
  • Garantie Décennale
  • Garantie Dommages-ouvrage

Ainsi, une fois votre maison neuve achevée, un certain nombre de garanties sont mises en place afin de vous assurer la rectification d'éventuels problèmes ou dysfonctionnements. En savoir + sur les garanties du contrat de construction

Les modalités de paiement

Le contact de construction CCMI prévoit un paiement échelonné en fonction de l'avancement des travaux de la construction de votre maison individuelle.

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